Textes Légaux et reglément


VOICI UNE LISTE DES TEXTES ET VOUS TROUVEREZ EN ANNEXE LES DETAILS 1. EXERCICE DU COMMERCE • Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce L’ordonnance- loi n°79-021 du 2 Août 1979 portant réglementation du petit commerce • L’ordonnance- loi n°79-021 du 2 Août 1979 portant réglementation du petit commerce (...)

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EXERCICE DU COMMERCE LOI PARTICULIERE N°73-009 DU 5 JANVIER 1973 SUR LE COMMERCE EN RDC Titre 1 - De l’exercice du commerce en général Art.1.- Les activités commerciales prévues à l’article 5 de la présente loi sont exclusivement réservées aux zaïrois. Aux termes de la présente loi, sont zaïroises les personnes physiques de nationalité zaïroise (...)

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