"SECRETARIAT GENERAL"

"Les structures d’appui"

La Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, est chargée de la régulation du secteur de l’électricité et du service public de l’eau potable dans les centres urbains.

Ses missions générales
-  Soutenir le développement du service public de l’électricité et de l’eau ;
-  Défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ;
-  Promouvoir et organiser la concurrence entre les opérateurs.

Concernant les opérateurs et exploitants, son champ d’intervention s’étend exclusivement aux :
-  Concessionnaires d’électricité
-  Gestionnaires délégués du service public de l’eau potable

Les principaux objectifs régulateurs d’un système tarifaire de services publics sont de manière générale les suivants :
-  viabilité à long terme ;
-  efficience productive ;
-  efficience allocutive ;
-  équité

Les tarifs réglementés de l’électricité sont des prix plafonds définis sur la base des
principes suivants :
-  ils sont basés sur les coûts budgétisés ;
-  ils comprennent un taux de rentabilité adéquat
-  ils incluent des coefficients d’ajustement des prix des principaux composants des coûts
-  ils incorporent un terme d’ajustement à la baisse
-  ils sont conforment à la politique énergétique du Gouvernement ;
-  ils sont non discriminatoires pour le même type d’opérateur et transparents »
-  Les grilles tarifaires réglementées sont approuvées et publiées par la Commission de Régulation.

1. Tarifs de l’électricité et de l’Eau Potable et de l’Assainissement La Commission Interministérielle des prix s’est réunie pour statuer sur les nouveaux tarifs de l’électricité, d’eau potable et d’assainissement conformément aux dispositions du contrat programme entre l’Etat et l’Office National de l’Electricité et de l’eau potable pour la période 2014 – 2017 signé le 26 mai 2014.

Nouvelles mesures relatives aux tarifs et à la facturation
Premièrement la Révision des tarifs échelonnée sur 4 années et deuxièmes Nouvelles règles de facturation :
 Tarifs ménages (application d’une tarification sélective au-delà des tranches sociales)
 Tarifs administration et autres usages (application d’une tranche unique)
 Publication des arrêtés tarifaires pour une mise en application le 1er aout 2014
Principes de la nouvelle tarification
 Préservation du tarif des tranches sociales (représentent 50% à 60% des ménages, selon le service concerné électricité ou eau et selon les distributeurs)
 Maintien de la tarification progressive pour les deux premières tranches comme suit : D’une Part, Une consommation d’électricité ne dépassant pas 150 kWh / mois, et d’autre part Une consommation d’eau potable ne dépassant pas 12 m³ / mois
 Instauration d’une tarification sélective (facturation de toute la consommation au tarif de la tranche):D’une part, Pour une consommation d’électricité dépassant 150 kWh / mois, et d’autre part Pour une consommation d’eau potable dépassant 12 m³ / mois
 Mise en place de mesures spécifiques pour les habitations reliées à un compteur commun : Reconsidération de l’amplitude des tranches en fonction du nombre de ménages
Adresse : Secrétariat Général du Ministère de l’Economie Nationale Blrd 30 Juin Building ONATRA

2. Commission de Suivi des Produits de Premières Nécessités CSPPN

a) Missions
Cette commission est instituée comme l’une des structures du Ministère en Charges de l’économie nationale et elle a pour mission en générale :
-  Suivre l’indice des prix et les volumes des quantités des produits de premières nécessités ( en denrées alimentaires et agro-pastorales, cosmétiques, laitiers, élevages, pêches et chasse, produits pharmaceutiques, huileries, margarineries, légumes, céréales, légumineuses, tubercules, cafés, thés, sucre, farines, cosettes de manioc, fruits, etc…) ;
-  Contrôler de ravitaillement et centre de distribution sur toute l’étendue du territoire national ;
-  Nouer et maintenir des Contacts avec les opérateurs économiques sur la mobilité de stabiliser des prix des produits de premières nécessités ;
-  Suivre des indicateurs de la variation des prix de produits de premières nécessités importées et produits localement et redresser le bilan du volume de l’offre et de la demande de ces produits par rapporta aux besoins nationaux ;
-  Suivre et projeter en anticipation les fluctuations des produits à court et à moyen terme et organiser des stratégies de stabilité et de maintenance des différents ravitaillements en fournitures localement et à l’étranger.

Adresse : Secrétariat Général du Ministère de l’Economie, Boulevard du 30 juin, building de la SCTP ex-ONATRA rais des chaussées aille droit

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