"SECRETARIAT GENERAL"

"Les structures d’appui"

Décret n° 04/019 du 23 février 2004 portant modification de l’Ordonnance n° 72-101 du 21 février 1972 portant création de la Commission Tarifaire

Le Président de la République ;

Vu la Constitution de la Transition, spécialement ses articles 71 et 120 ;
Vu la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau Tarif des Droits et Taxes à l’Importation ;
Vu la Loi n° 003/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau Tarif des Droits et Taxes à l’Exportation ;
Vu la Loi n° 008/03 du 13 mars 2003 portant modification de l’Ordonnance-loi n°69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires ;
Vu l’Ordonnance n° 72-101 du 21 février 1972 portant création de la Commission Tarifaire ;
Considérant la nécessité d’adapter régulièrement les tarifs douaniers et l’impôt sur le chiffre d’affaires aux contraintes économiques et financières de la République ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

D E C R E T E

Article 1er :

Il est créé une commission administrative permanente chargée des problèmes tarifaires et de l’impôt sur le chiffre d’affaires dénommée « Commission Tarifaire ».

Article 2 :

La Commission Tarifaire relève directement du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Commission Tarifaire est chargée, notamment,d’examiner toutes les demandes de protection douanière ainsi que toutes les propositions de modification des droits et taxes à
l’importation et à l’exportation et de l’impôt sur le chiffre d’affaires quelle que soit leur origine.

Article 4 :

La Commission Tarifaire se compose de :
- un représentant du Cabinet du Président de la République ;
- un représentant du Cabinet du Vice-Président de la République en charge des questions économiques et financières ;
- un représentant du Ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant le Budget dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant le Plan dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant le Commerce Extérieur dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant l’Industrie et les Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
- un représentant du Ministre ayant les Mines dans ses attributions ;
- un représentant de la Banque Centrale du Congo ;
- un représentant de l’Office des Douanes et Accises ;
- un représentant de l’Office Congolais de Contrôle ;
- un représentant de la Direction Générale des Impôts ;
- un représentant de la Fédération des Entreprises du Congo ;
- un représentant de l’Association Congolaise des Agences en Douane ;
- les représentants des autres Ministères ou Organismes peuvent être invités en fonction des matières à traiter.

Article 5 :

La Commission Tarifaire se réunit sur convocation du Ministre
ayant les Finances dans ses attributions ou de son délégué chaque
fois que c’est nécessaire.

Article 6 :

Le Secrétariat Technique de la Commission Tarifaire est assuré par l’Office des Douanes et Accises.

Article 7 :

La Commission Tarifaire fixe son règlement intérieur.

Article 8 :

Les résolutions de la Commission Tarifaire sont adoptées à la majorité de 2/3 des membres présents et sont adressées sous forme de rapport au Ministre ayant les Finances dans ses attributions qui, préalablement à toute décision, en saisira la Commission Economique et Financière du Gouvernement.

Article 9 :

Les frais liés à l’organisation et au fonctionnement de la Commission Tarifaire sont à charge du Trésor Public.

Article 10 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 11 :

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.


Kinshasa, le 23 février 2004.

Joseph Kabila

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