"SECRETARIAT GENERAL"

"Textes Légaux et reglément"

VOICI UNE LISTE DES TEXTES ET VOUS TROUVEREZ EN ANNEXE LES DETAILS

1. EXERCICE DU COMMERCE

• Loi particulière n°73-009 du 5 janvier 1973 sur le commerce


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L’ordonnance- loi n°79-021 du 2 Août 1979 portant réglementation du petit commerce

• L’ordonnance- loi n°79-021 du 2 Août 1979 portant réglementation du petit commerce ;
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L’ordonnance- loi n°79-021 du 2 Août 1979

• L’ordonnance n°73-236 du 13 Août 1973 portant création du Numéro d’Identification Nationale

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L’ordonnance n°73-236 du 13 Août 1973 portant création du Numéro d’Identification Nationale

• Décret 011/037 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d’exercice du petit commerce et du commerce en détail et l’Arrêté Ministériel n°020/CAB/MIN-Eco&COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesure d’exécution du décret n°011/37

• Arrêté Ministériel n°029/MIN/ECONAT/2011 du 15 décembre 2011 portant mesure d’exécution de la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le plan ciment des capitaux et le financement du terroriste


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Arrêté Ministériel n°029/MIN/ECONAT/2011 du 15 décembre 2011

• Arrêté Ministériel n°001-006CAB//MINET/ECONAT/BL/GYN/ksk/2017/ du 23 février 2017 portant fixation des prix du carburant d’aviation (JET1) dans la zone EST.


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001
PDF - 1.2 Mo
002
PDF - 759.7 ko
003
PDF - 792.9 ko
004
PDF - 1.1 Mo
005
PDF - 755.9 ko
006









• Arrêté Ministériel n°009/CAB/MIN/ECONAT & COM/2009 du 30 avril 2009 portant mesure applicables aux associations sans but lucratif à caractère économique et aux chambre de commerce
• Acte uniforme portant sur le droit commercial Général du 15 décembre 2010
• Arrêté ministériel n°023/CAB/MINEC/98 portant reconfirmation ou octroit du numéro d’Identification Nationale

2.DOCUMENTS DE COMMERCE

RCCM : Acte uniforme relatif au droit commercial Général
ID.NAT
N° IMPORT –EXPORT

3. RENSEIGNEMENTS ECONOMIQUES
• Décret –loi du 20 mars 1961 relatif aux prix tel que modifié
• Arrêté Ministériel n° 065 du 26 novembre 2015
• Arrêté Ministériel n°035/CAB/MIN-ECONAT/2010 du 23 juin 2010 portant mesure d’approvisionnent et de suivi du marché intérieur
• Arrêté Ministériel n° 77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général congolais, spécialement les Etats financiers

4. CIRCUIT DE DISTRIBUTION
• Décret du 20 mars 1961 relatif aux prix
• Arrêté Ministériel n°020/CAB/MIN-ECO&COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesure d’exécution du décret n°11/037 du 11 octobre 2011

5. SURVEILLANCE DES PRIX
• Décret –loi du 20 mars 1961 relatif aux prix tel que modifié à ce jour
• Arrêté Ministériel n°031/CAB/MIN-ECO&COM/2013 du 02 octobre 2013 portant règlementation du contrôle économique

6. REGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE
• Ordonnance –loi n°41-63 du 24 février 1950 sur la concurrence déloyale
• Arrêté Départemental DENI/CAB/06/013/87 portant création et fonctionnement de la commission de la concurrence.

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